CGU - Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site studentpass.fr (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société SAS STUDENT PASS, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site studentpass.fr est assurée par la société SAS STUDENT PASS inscrite au RCS de Lille sous le numéro 889 175 501, dont le siège social est localisé au 147 Rue de la Chanteraine, 59710, Mérignies, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site studentpass.fr est la société WIX.COM LTD, sise au 40 Port de Tel Aviv, Tel aviv jaffa 6350671

Article 3 : Accès au site

Le site studentpass.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Référencement des réductions proposées par la carte Student Pass sur les bars

  • Référencement des réductions proposées par la carte Student Pass sur les restaurants

  • Référencement des réductions proposées par la carte Student Pass sur les activités

  • Référencement des réductions proposées par la carte Student Pass sur les services

 

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Aucune création de compte n’est requise pour avoir accès aux services dédiés. Seule la commande d’une carte Student Pass requiert la création d’un compte à l’aide d’une adresse mail, d’un mot de passe, et des informations nécessaires à l’envoie de la commande (nom, prénom, adresse…).

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

  • Le formulaire de contact ;

  • Son espace client

Article 5 : Propriété intellectuelle

Le Service et tout le matériel y étant transféré, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, les images, les textes, les graphiques, les logos, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les copyrights, les photographies, l'audio, les vidéos, la musique et tous les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de la société SAS STUDENT PASS. Sauf disposition expresse des présentes, rien dans ces Conditions ne sera considéré comme créant une licence dans ou sous ces Droits de propriété intellectuelle, et vous acceptez de ne pas vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, publiquement effectuer, publier, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site studentpass.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

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La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.